RattachementChapitre II : Demandes d'autorisation de jeux
IdentifiantLEGIARTI000048293136
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur adresse une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire, à la direction du budget, à la direction générale des finances publiques et au ministre chargé de la marine marchande.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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