Décret n°2021-51 du 21 janvier 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2021.

TexteDécret n°2021-51 du 21 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043034011
Texte parentLEGITEXT000043034005
Référencearticle 3 du décret n°2021-51 du 21 janvier 2021 (version du 22 janvier 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

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