Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 mai 2005 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels en fonctions au service national de police scientifique, en application du décret du 13 mai 2005 susvisé, sont fixés comme suit :
Expert
431, 94 euros
Assistant technique
259, 16 euros
Assistant logistique ou administratif
86, 39 euros
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