Arrêté du 13 mai 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mai 2005.

TexteArrêté du 13 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000019557748

Texte parentLEGITEXT000043034544

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 mai 2005 (version du 22 mai 2005)Légifrance →

1. Le directeur du budget, le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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