Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043034599
Texte parentLEGITEXT000043034588
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est ainsi remplacé :
2. « IV.-Pour les maisons individuelles appartenant à la catégorie d'importance II et remplissant les conditions du chapitre 1 (Domaine d'application) du “ Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zone 5, édition 2020 ” et qui sont situées en zone de sismicité 5, l'application des dispositions définies dans ce même guide dispense de l'application des règles indiquées au I du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 octobre 2010 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.