Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre IX du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de l'action sociale et des familles et ainsi modifiée :
2. 1° L'article D. 149-3 est ainsi modifié :
3. a) Le f du 2° est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « dans la Collectivité européenne d'Alsace, le représentant du régime de base d'assurance maladie est désigné sur propositions conjointes des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; » ;
4. b) Aux b et c du 4°, après les mots : « proposition du préfet » sont insérés les mots : «, ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace sur proposition conjointe des préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin » ;
5. c) Le d du 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la Collectivité européenne d'Alsace, ces personnes physiques ou morales sont proposées conjointement par les préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et le président du conseil départemental. » ;
6. 2° L'article D. 149-4 est ainsi modifié :
7. a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la Collectivité européenne d'Alsace, ces représentants des usagers sont désignés sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le président du conseil départemental et les préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. » ;
8. b) Le i du 2° est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « dans la Collectivité européenne d'Alsace, les représentants du régime de base d'assurance maladie sont désignés sur proposition conjointe des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; » ;
9. c) Aux b et c du 4°, après les mots : « proposition du préfet » sont insérés les mots : «, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, sur proposition conjointe des préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin » ;
10. d) Le d du 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la Collectivité européenne d'Alsace, ces personnes physiques ou morales sont proposées conjointement par le président du conseil départemental et les préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :