Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-53 du 21 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043040745
Texte parentLEGITEXT000043040731
Référencearticle 2 du décret n°2021-53 du 21 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 214-3 du code de l'action social et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application des dispositions du présent article à la Collectivité européenne d'Alsace, les références au préfet sont remplacées par la référence aux préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D214-3
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