Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article D. 226-3-2 du code de l'action social et des familles est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du 1° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ou en Corse et pour la Collectivité européenne d'Alsace, le recteur d'académie ou son représentant ; » ;
3. 2° Le cinquième alinéa du 1° est complété par les mots : «, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, les directeurs départementaux de la sécurité publique du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ou leurs représentants ; » ; 3° Le dernier alinéa du 1° est complété par les mots : «, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, les commandants de groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ou leurs représentants ; » ; 4° Le 6° est complété par les mots : «, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, les directeurs des caisses d'allocations familiales du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ou leurs représentants ; ». II.-Jusqu'au 31 décembre 2021, pour l'application du 7° de l'article D. 226-3-2 du code de l'action sociale et des familles, les directeurs des maisons départementales des personnes handicapées du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ou leurs représentants siègent à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance de la Collectivité européenne d'Alsace.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D226-3-2