1. Les attributions des consuls généraux de France à Houston et San Francisco en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Los Angeles, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.
Arrêté du 18 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.
TexteArrêté du 18 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043041056
Texte parentLEGITEXT000043041045
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