Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 décembre 2020 (version du 2 janvier 2021)Légifrance →
1. La délégation à la régulation des plateformes numériques conçoit pour le ministère, en lien avec le secrétariat général, la politique de régulation des plateformes numériques.
2. Elle assure une veille technologique.
3. Elle analyse l'évolution des modèles économiques des plateformes numériques, et contribue à l'analyse des effets de la transition numérique sur les modèles économiques des médias et des industries culturelles.
4. Elle apporte son expertise juridique sur ces questions, en lien avec le secrétariat général.
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