1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2020 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2021 au 1er juin 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043041369
Texte parentLEGITEXT000043041361
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