Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit : 1° L'article 5 est abrogé ; 2° A l'article 6 : a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article R. 822-21 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 822-21 », après les mots : « le montant » est inséré le mot : « forfaitaire » et les mots : « en cas de ressources inférieures audit montant, » sont supprimés ; b) Au second alinéa, le mot : « minimal » est remplacé par le mot : « forfaitaire » ; 3° L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 47.-En application de l'article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, l'abattement forfaitaire “ R0 ”, mentionné au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, est fixé dans les conditions suivantes : « 1° A la date du 1er octobre 2017, les valeurs de base sont fixées par le tableau suivant (en euros) : «
3. Composition du foyer
4. MONTANT
5. Personne seule sans personne à charge
6. 2 690
7. Couple sans personne à charge
8. 3 852
9. Personne seule ou couple ayant :
10. -une personne à charge
11. 3 997
12. -deux personnes à charge
13. 4 490
14. -trois personnes à charge
15. 5 481
16. -quatre personnes à charge
17. 6 506
18. -cinq personnes à charge
19. 7 531
20. -six personnes à charge ou plus
21. 8 555
22. ; « 2° Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante :
23. « R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + [R0 (DOM) N-1-R0 (Mayotte) N-1]/ [2022-(N-1)]
24. « Dans laquelle :
25. «-“ N ” est l'année d'augmentation ; «-“ R0 (Mayotte) N ” est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année “ N ” avant revalorisation éventuelle ; «-“ R0 (Mayotte) N-1 ” est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation ; «-“ R0 (DOM) N-1 ” est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation ;
26. « 3° Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de revalorisation et d'arrondi prévues au 5° de l'article D. 823-17 du même code. « Le tableau de l'abattement forfaitaire “ R0 ” issu des règles de revalorisation définies ci-dessus et qui se substitue à celui de l'article 15 est le suivant : «
27. COMPOSITION DU FOYER
28. MONTANT (en euros)
29. Personne seule sans personne à charge
30. 4 274
31. Couple sans personne à charge
32. 6 122
33. Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge -deux personnes à charge -trois personnes à charge -quatre personnes à charge -cinq personnes à charge -six personnes à charge ou plus
34. 6 990 7 432 7 854 8 283 8 711 9 139
35. ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 27 septembre 2019 : art. 5
A modifié :
- Arrêté du 27 septembre 2019 : art. 6, art. 47