1. Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-52 du 21 janvier 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2021.
TexteDécret n°2021-52 du 21 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043042542
Texte parentLEGITEXT000043042534
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