1. L'arrêté du 30 novembre 2017 portant application, dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 2020 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2021.
TexteArrêté du 31 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043042998
Texte parentLEGITEXT000043042977
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