1. Sous réserve des dispositions de l'article 7, l'agent en situation de télétravail est soumis à l'ensemble des règles relatives au temps de travail, à la sécurité et à la protection de la santé qui lui sont applicables sur son lieu d'affectation.
Arrêté du 31 décembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2021.
TexteArrêté du 31 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043043004
Texte parentLEGITEXT000043042977
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