Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. La phrase : « En outre, dans les cas prévus au titre II du présent arrêté, la justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées à l'article 11 du présent arrêté est apportée par la fourniture d'un audit énergétique tel que défini par le II de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts. » est remplacée par la phrase : « En outre, dans les cas prévus au titre II du présent arrêté, la justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées à l'article 11 du présent arrêté est apportée par la fourniture de l'audit énergétique tel que mentionné par le VIII de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2009 : art. 13