Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « mettent en œuvre » sont insérés les mots : « un procédé d'isolation comportant un ou » et les mots : « définie au 1° du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts est conforme aux exigences techniques définies au troisième alinéa du 1° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné. » sont remplacés par : «, évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants, doit respecter les conditions suivantes :
2. «-murs en façade ou en pignon : procédé d'isolation comportant un ou des matériaux possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 3,7 mètres carrés Kelvin par watt (m2. K/ W). » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à la catégorie 3 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » sont remplacés par les mots :
4. «-à la catégorie 11 pour les travaux d'isolation thermique par l'intérieur ; «-à la catégorie 12 pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur ;
5. « La liste des catégories concernées étant définie au I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 précité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2009 : art. 4