Décret n°2021-54 du 22 janvier 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2021.

TexteDécret n°2021-54 du 22 janvier 2021

IdentifiantLEGIARTI000043044608

Texte parentLEGITEXT000043044601

Référencearticle 2 du décret n°2021-54 du 22 janvier 2021 (version du 24 janvier 2021)Légifrance →

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