1. Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 36 210 points.
Arrêté du 31 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 janvier 2021.
TexteArrêté du 31 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043045064
Texte parentLEGITEXT000043045059
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