Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043045066
Texte parentLEGITEXT000043045059
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 août 2020 fixant le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 28 août 2020 : art. 1, art. 3
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