Arrêté du 16 décembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2021.

TexteArrêté du 16 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000043048018

Texte parentLEGITEXT000043048015

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 décembre 2020 (version du 8 janvier 2021)Légifrance →

1. La liste finale de l'ensemble des bénéficiaires de l'attestation est revêtue de la signature du chef d'établissement.

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