Arrêté du 31 décembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2021.

TexteArrêté du 31 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043048032
Texte parentLEGITEXT000043048027
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 2020 (version du 8 janvier 2021)Légifrance →

1. En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Saint-Nectaire » sont modifiées temporairement comme suit :

2. - au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit, 5.5 « Congélation » :

3. La disposition :

4. « Les fromages en blanc, au lait non pasteurisé, congelés, ne pourront être conservés plus de 10 mois après l'indication de la date de congélation suivie de la lettre « C », portée sur le conditionnement. »

5. est complétée comme suit :

6. « Les fromages en blanc, au lait non pasteurisé, congelés, ne pourront être conservés plus de 10 mois après l'indication de la date de congélation suivie de la lettre « C », portée sur le conditionnement. »

7. « Les fromages en blanc au lait pasteurisé congelés en 2021 ne pourront être conservés plus de 12 mois après l'indication de la date de congélation suivie de la lettre « C », portée sur le conditionnement. »

8. La disposition :

9. « La congélation, le stockage à l'état congelé et la décongélation des fromages se font intégralement dans l'aire géographique. »

10. est supprimée du 1er janvier 2021 au 31 mars 2022.

11. La disposition :

12. « Les entrées en congélation ne peuvent avoir lieu que du 1er avril au 31 juillet. Les sorties de fromages de congélation ont lieu avant le 31 mars de l'année suivante. Tout fromage entré en congélation l'année précédente et non entré en cave le 1er avril, n'a plus droit à l'appellation. »

13. est modifiée comme suit :

14. « Pour l'année 2021, les entrées en congélation ne peuvent avoir lieu que du 1er janvier au 31 juillet. Les sorties de fromages de congélation ont lieu avant le 31 mars de l'année suivante. Tout fromage entré en congélation l'année précédente et non entré en cave le 1er avril, n'a plus droit à l'appellation. ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043048032, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.