Arrêté du 31 décembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2021.

TexteArrêté du 31 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043049316
Texte parentLEGITEXT000043049309
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 2020 (version du 9 janvier 2021)Légifrance →

1. A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant de la crise covid-19, pour les vins issus de la récolte 2019 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux », la règle relative à la durée d'élevage des vins fixée au point IX, 5° a du chapitre 1er du cahier des charges de cette appellation d'origine est modifiée comme suit :

2. - Les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période minimale d'élevage de 9 mois à compter de la date de tirage.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043049316, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.