Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 janvier 2021 (version du 10 janvier 2021)Légifrance →
1. Les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale sont les suivants :
2. 1° Le service national de police scientifique relevant de la direction générale de la police nationale ;
3. 2° L'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.
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