Arrêté du 8 janvier 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2021.

TexteArrêté du 8 janvier 2021

IdentifiantLEGIARTI000043049353

Texte parentLEGITEXT000043049347

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 janvier 2021 (version du 10 janvier 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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