1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2021.
TexteArrêté du 8 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043049354
Texte parentLEGITEXT000043049347
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