Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 janvier 2021 (version du 11 janvier 2021)Légifrance →
1. L'Autorité nationale des jeux est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » ayant pour finalités :
2. 1° La tenue, la gestion et la mise à disposition de ce fichier ;
3. 2° Le contrôle du respect des obligations énoncées aux articles L. 320-9 du code de la sécurité intérieure et 22 du décret du 19 mai 2010 susvisé.
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