Arrêté du 6 janvier 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2021.

TexteArrêté du 6 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043049863
Texte parentLEGITEXT000043049855
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 janvier 2021 (version du 11 janvier 2021)Légifrance →

1. Le traitement est constitué des données et informations mentionnées à l'article 3 et concernant les personnes suivantes :

2. 1° Les personnes mentionnées à l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure :

3. - les personnes ayant, en application du II de l'article L. 320-9-1 du même code, demandé à être interdites de jeux pour une durée de trois années renouvelable tacitement ;

4. - les personnes placées sous mesure de protection juridique à la demande de la personne en charge de la mesure de protection habilitée à cet effet dans le respect des dispositions de l'article 459 du code civil ;

5. - les personnes condamnées bénéficiant du sursis avec mise à l'épreuve à l'égard desquelles a été prononcée l'interdiction de jeux prévue par l'article R. 59 du code de procédure pénale, sur la demande du juge de l'application des peines ;

6. - les personnes condamnées admises au bénéfice de la libération conditionnelle sous condition de ne pas fréquenter les établissements de jeux, sur la demande du juge de l'application des peines.

7. 2° Les personnes interdites de jeux par décision du ministre de l'intérieur prise en application du I des articles L. 320-9-1 et R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043049863, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.