Arrêté du 6 janvier 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2021.

TexteArrêté du 6 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043049877
Texte parentLEGITEXT000043049855
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 janvier 2021 (version du 11 janvier 2021)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043049877, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.