Arrêté du 6 janvier 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2021.

TexteArrêté du 6 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043049869
Texte parentLEGITEXT000043049855
Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 janvier 2021 (version du 11 janvier 2021)Légifrance →

1. Peuvent être destinataires des données et informations à caractère personnel issues du traitement :

2. 1° Les opérateurs de jeux autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ;

3. 2° Les opérateurs autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée ;

4. 3° L'opérateur autorisé sur le fondement de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée ;

5. 4° Les casinos ;

6. 5° Les opérateurs autorisés sur le fondement du V de l'article 34 de la loi du 28 février 2017 susvisée ;

7. 6° Au sein du ministère de l'intérieur, les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques chargés de la réglementation des jeux ainsi que les agents du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire et ses correspondants territoriaux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043049869, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.