1. La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 5 et au dernier alinéa du II de l'article 9 du décret du 14 avril 2020 susvisé est fixée au 30 juin 2021.
Arrêté du 12 janvier 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juin 2021.
TexteArrêté du 12 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043644264
Texte parentLEGITEXT000043050650
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