Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043050796
Texte parentLEGITEXT000043050787
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2019 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 3 bis.-Cette personnalité exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 29 octobre 2019 Divisions : Art. 3 bis
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