1. L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2021.
TexteArrêté du 8 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043050798
Texte parentLEGITEXT000043050787
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