Arrêté du 13 janvier 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2021.

TexteArrêté du 13 janvier 2021

IdentifiantLEGIARTI000043050866

Texte parentLEGITEXT000043050800

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 janvier 2021 (version du 15 janvier 2021)Légifrance →

1. Le modèle de compte rendu de mission mentionné à l'article 4 du décret du 13 janvier 2021 susvisé est arrêté à l'annexe 3 du présent arrêté.

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