1. Un modèle de contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévu à l'article 3 du décret du 13 janvier 2021 susvisé est proposé à l'annexe 4 du présent arrêté.
Arrêté du 13 janvier 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2021.
TexteArrêté du 13 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043050868
Texte parentLEGITEXT000043050800
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