1. ANNEXE 1
2. CHEMIN D'AUDIT PRÉVU À L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE
Examen de conformité fiscale - Chemin d'audit | |
|---|---|
Chemin d'audit de l'examen de conformité fiscale | |
1 | la conformité du FEC au format défini à l'article A. 47 A-1 du LPF |
2 | la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables |
3 | la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI |
4 | le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents |
5 | la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires |
6 | les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal |
7 | les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal |
8 | les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal |
9 | la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles |
10 | le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible) |