Arrêté du 13 janvier 2021 · Article

Annexe 2

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2021.

TexteArrêté du 13 janvier 2021

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000043050873

Texte parentLEGITEXT000043050800

RéférenceAnnexe 2 de l'arrêté du 13 janvier 2021 (version du 15 janvier 2021)Légifrance →

1. ANNEXE 2

2. CAHIER DES CHARGES PRÉVU A L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE

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