Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2021.

TexteDécret n°2021-59 du 25 janvier 2021

IdentifiantLEGIARTI000043050951

Texte parentLEGITEXT000043050918

Référencearticle 11 du décret n°2021-59 du 25 janvier 2021 (version du 27 janvier 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

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