Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-59 du 25 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043050939
Texte parentLEGITEXT000043050918
Référencearticle 4 du décret n°2021-59 du 25 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime au titre d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage prévue au 14 de l'annexe 1 du présent décret avec les financements proposés pour la même prestation par le programme validé par l'arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme “ Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique ” dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 4
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