Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-59 du 25 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043050947
Texte parentLEGITEXT000043050918
Référencearticle 5 du décret n°2021-59 du 25 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la prime fait l'objet d'un mandat de perception des fonds au profit d'un mandataire, celui-ci ne peut pas faire de demande d'avance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 5
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