Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-59 du 25 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043050933
Texte parentLEGITEXT000043050918
Référencearticle 7 du décret n°2021-59 du 25 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 1er alinéa du I, entre les mots : « à tout moment » et « en particulier afin de » sont insérés les mots : « sur place et sur pièce, ».
3. 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'absence de réponse ou l'entrave à la réalisation du contrôle constitue un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, le cas échéant, son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article 8 du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 10
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