Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-59 du 25 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043050935
Texte parentLEGITEXT000043050918
Référencearticle 8 du décret n°2021-59 du 25 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est complété parun alinéa ainsi rédigé :
2. « Le retrait et le reversement peuvent également être prononcés en cas de non-respect des conditions de décence du logement mis en location telles que prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 11
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