Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2020 (version du 16 janvier 2021)Légifrance →
1. Il est créé au ministère de la défense un système de vote électronique par internet pour l'élection des membres des conseils de la fonction militaire du service du commissariat des armées, du service d'infrastructure de la défense et des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire.
2. Ce système dénommé « E-vote militaire » est placé sous la responsabilité du secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
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