Arrêté du 28 décembre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2021.

TexteArrêté du 28 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043051905
Texte parentLEGITEXT000043051895
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 décembre 2020 (version du 16 janvier 2021)Légifrance →

1. Sont destinataires des données et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

2. 1° Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire dans le cadre de la gestion des listes électorales, de l'organisation et du contrôle des opérations de vote ;

3. 2° Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire du service du commissariat des armées et du service d'infrastructure de la défense dans le cadre du recueil des données, aux fins d'élaboration et de gestion des listes électorales et aux fins de gestion des candidatures ;

4. 3° La commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense chargée du contrôle des opérations de vote ;

5. 4° L'expert indépendant chargé du contrôle des opérations de vote et de scellement des urnes ;

6. 5° Les agents de la direction des ressources humaines du ministère de la défense chargés de la transmission des données au prestataire mentionné au point 6° du présent article ;

7. 6° Le prestataire chargé de la conception, de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043051905, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.