1. L'organisation et les procédures mentionnées au II de l'article L. 562-4-1 permettent d'assurer la mise en œuvre efficace des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques au sein des entités du groupe mentionnées à ce même II ainsi que la qualité et la pertinence de l'échange des informations nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures et, le cas échéant, des obligations d'information et de déclaration au ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 6 janvier 2021 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er mars 2021.
TexteArrêté du 6 janvier 2021
RattachementChapitre V : Dispositions applicables aux groupes
IdentifiantLEGIARTI000043053303
Texte parentLEGITEXT000043053264
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