RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000043053327
Texte parentLEGITEXT000043053264
Référencearticle 35 de l'arrêté du 6 janvier 2021 (version du 1er mars 2021)Légifrance →
1. Les organismes assujettis bénéficient d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour mettre les contrats d'externalisation mentionnés à l'article 10 et conclus avant le 1er mars 2021 en conformité avec les exigences de ce même article.
2. Sous réserve des dispositions précédentes,le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2021.
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