Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-61 du 25 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043054226
Texte parentLEGITEXT000043054215
Référencearticle 1 du décret n°2021-61 du 25 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de la section I du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R. 10-0 AC-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 10-0 AC-1. - La direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. R10-0 AC-1
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