Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-61 du 25 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043054224
Texte parentLEGITEXT000043054215
Référencearticle 2 du décret n°2021-61 du 25 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2017-601 du 21 avril 2017 : art. 1, art. 2
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