Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-64 du 25 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043054517
Texte parentLEGITEXT000043054506
Référencearticle 3 du décret n°2021-64 du 25 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article D. 337-25-1 du même code, les mots : « articles D. 337-4, D. 337-9, D. 337-16 et D. 337-18. » sont remplacés par les mots : « articles D. 337-4, D. 337-9, D. 337-14, D. 337-16, D. 337-18, D. 337-21 et D. 337-24. »