Arrêté du 19 mai 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2021.

TexteArrêté du 19 mai 1993

IdentifiantLEGIARTI000043054931

Texte parentLEGITEXT000043054933

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 mai 1993 (version du 11 janvier 2021)Légifrance →

1. Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, dénommé Fichier des jeux, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue d'un fichier des casinos et des clubs de jeux.

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